Conditions générales de vente 

1. Les présentes conditions générales ont la prééminence sur celle de nos co-contractants, sauf dérogations expresses par un signé de notre administrateur délégué ou un de nos mandataires sociaux habilités à cet effet. Toute dérogation s'interprète restrictivement. Par la passation de la commande, l'acheteur déclare accepter les présentes conditions.

2. Le délai de validité de nos offres, devis, propositions de toutes natures, est de 30 jours, sauf stipulation modifiant ce délai. 

3. Nos prix s'étendent en Euros, hors taxes et ils incluent les seuls travaux, prestations et fournitures expressément désignés ou décrits par la commande à l'exception de tous autres. 

4. Nos factures sont payables au siège social de la société au comptant net sans escompte. 

5. La souscription d'effets n'opère pas novation. 

6. Á défaut de paiement à l'échéance, le montant de la facture est, de plein droit et sans mise en demeure préalable majorée d'un intérêt de retard de 1% par mois.

7. Avant le paiement du prix revenant à la S.A. DYNAGRAPH, les clients ne pourront sans l'accord écrit, préalable et expresse de cette dernière, aliéner ou disposer de quelque façon que ce soit des "biens" vendus ou livrés. 

8. Nos délais d'exécution sont donnés de bonne foi, mais à titre indicatif sans engagement ferme. Ils ne peuvent prendre cours qu'à partir de la date de l'accord sur les délais de l'exécution et les conditions commerciales ainsi qu'après mise à notre disposition de tous renseignements nécessaires à l'exécution. Les délais d'exécution sont suspendus par tous cas fortuits ou de force majeure auxquels sont conventionnellement assimilés toute circonstance indépendante de la volonté de la S.A. DYNAGRAPH. 

La S.A. DYNAGRAPH pourra, le cas échant, prolonger les délais d'exécution en cas de retard de paiement par le client. 

Si, après la signature de la commande, l'exécution de travaux supplémentaires ou modifiants est demandée, les stipulations relatives au délai initialement prévu deviendront caduques. 

Si à la commande ou, par le fait du client, la modification des délais entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront portés en compte au client. 

9. Sous peine de forclusion, toute réclamation doit être communiquée par lettre recommandée endéans les 3 jours de la réception des travaux/marchandises. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de 3 jours prend cours à la réception de l'avis d'expédition ou ce tout autre document équivalent. L'utilisation d'une partie de la fourniture entraîne également de plain droit l'agrégation de la totalité, les défauts d'une partie de la livraison ne donnant pas le droit au client de refuser la totalité de la fourniture. Sans notre autorisation écrite, les marchandises ne peuvent être retournées. 

10. La livraison al lieu au domicile de DYNAGRAPH. Les frais de port et d'emballage sont à charge du client. Les marchandises voyagent aux risquent et périls du client. En cas de perte, dommage ou vol des marchandises, l'acheteur est obligé de faire établir un procès-verbal par le transporteur et de l'envoyer dans les trois jours par lettre recommandée à DYNAGRAPH S.A.

11. Les documents graphiques et, plus généralement, toutes créations ou réalisations quelconques restent notre propriété. 

Ils ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles prévues par notre offre, devis, confirmation ou facture, ni reproduits sans notre autorisation. Nous nous réservons le droit d'utiliser les créations réalisées par nos soins et ceci dans le but de nous permettre toute présentation publicitaire, sauf stipulation écrite du client lors de la remise de prix. Si l'utilisation, quelle qu'elle soit, en public d'une production réalisée par nous donner lieu au paiement de droit d'auteur ou de taxes, ces droits seront à charge du client.

Il est toutefois entendu qu'aucun droit ne sera réclamé par nous sur notre propriété artistique si les créations sont utilisées normalement comme prévu par notre offre, devis, confirmation ou facture. 

12. Á défaut de paiement à l'échéance, tous les travaux, fournitures, marchandises ou autres réalisations livrées au client qui se trouvent dans les locaux de la S.A. DYNAGRAPH pourront être tenue garantie. 

13. Toutes fournitures, marchandises, créations ou réalisations quelconques restent la propriété de la S.A. DYNAGRAPH jusqu'au paiement intégral du prix. 

14. Même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, tout litige est du ressort des juridictions de Bruxelles. 

15. Seul le droit belge est applicable